Loi Carrez : les lots de copropriétés vendus doivent être mesurés

Les lots de copropriété qui mesurent au moins 8 m² doivent être mesurés s’ils sont vendus. Les logements sont concernés, mais aussi les locaux tertiaires tels que les commerces ou les bureaux.

Ce mesurage issu de la loi Carrez est annexé au compromis de vente et à l’acte définitif, au même titre que les autres diagnostics immobiliers. Il protège l’acquéreur depuis le 18 décembre 1996, date de vote de la loi numéro 96-1107. Une absence d’attestation de mesurage loi Carrez peut entraîner l’annulation de la vente, sans aucune pénalité.

En tant que diagnostiqueur immobilier, nous pouvons réaliser le mesurage de votre lot de copropriété dans la région de Villepreux, en prenant en compte les difficultés imposées par la loi Carrez, telles que la non-prise en compte dans le calcul de certaines surfaces, notamment celles occupées par le gros œuvre.

Techniquement difficile à réaliser, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour obtenir votre certificat loi Carrez.