Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Signer un contrat de bail immobilier n’est possible que si un dossier de diagnostic technique a été élaboré par un diagnostiqueur immobilier indépendant.

La loi prévoit l’annexe aux baux du contrôle des installations de gaz et d’électricité, si elles sont supérieures à quinze ans, mais aussi de l’attestation de mesurage loi Boutin ou encore de la recherche de plomb si le bâtiment est ancien. Le diagnostic de performance énergétique fait bien sûr partie de ces pièces obligatoires, tout comme l’ERP, et dans certains cas l’ENSA.

Votre locataire doit prendre connaissance de la situation du bien loué en regard de sa performance énergétique et de l’existence de certains risques dès la publication de l’annonce locative. En tant que propriétaire d’un bien loué, vous vous engagez à ce que ce bien soit jugé décent en regard de la loi.

La notion de décence, outre la surface et l’absence de risque, inclut un état énergétique conforme à la loi. Désormais, un logement mal noté par son DPE ne peut être présent sur le marché locatif.

La surface habitable permet également de juger si un logement est décent et si le montant du loyer n’est pas abusif. Cette surface habitable mentionnée dans le bail découle de l’application de la loi Boutin.