L’ENSA, un document inscrit au code de l’Urbanisme

L’État des nuisances sonores aériennes est un diagnostic immobilier qui complète votre dossier de mise en vente ou de location. Il permet de savoir quels sont les risques sonores précis liés au passage d’avions dans la zone géographique où se trouve votre logement.

Il concerne donc les bâtiments construits ou les terrains à bâtir situés à proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport.

Cette démarche informative permet aussi de limiter de nouvelles constructions dans de telles zones impactées par ces nuisances sonores qui peuvent être difficilement supportées. La prévention des risques évolue, et l’ENSA qui concerne le bruit aérien fait partie des mesures mises en place par le gouvernement et plus précisément le ministère de la Transition écologique pour protéger la population.

L’ENSA est rendu obligatoire par le code de l’Urbanisme, à la demande du ministère de la Transition écologique, selon l’article L.112-11 et l’article 94 de la loi d’orientation des mobilités votée le 24 décembre 2019.